La "maison à 100 000 euros" s'inscrit dans la continuité des actions pour favoriser l'accession sociale à la propriété. Sont concernés les ménages disposant de ressources modestes et dont le budget est de 100 000 euros maximum.

En quoi cela consiste ?

Une charte

Les élus locaux, les professionnels du logement et les associations ont adhéré à une charte définissant les caractéristiques de la maison à 100 000 euros, sous l'égide du ministère du Logement.

La maison à 100 000 euros donne la possibilité aux communes qui le souhaitent de s'investir en faveur de l'accession sociale à la propriété.
Les caractéristiques attendues des maisons à 100 000 euros

Les maisons à 100 000 euros doivent être "prêtes à vivre", et répondre aux caractéristiques suivantes :

superficie minimum de 85 mètres carrés
pas de finition à la charge de l'acquéreur
très haute performance énergétique (-15% en consommation d'énergie).

Les maisons doivent, par leur architecture et leur implantation, s'intégrer harmonieusement dans le tissu urbain avoisinant.

L'objectif de prix n'est donc pas atteint par des procédés constructifs particuliers, mais par la mobilisation d'aides financières ou de dispositifs juridiques innovants.

Quelles aides ?

Les programmes "maisons à 100 000 euros" pourront être réalisés grâce à trois types de montage :
1. Les aides de l'ANRU

L'ANRU peut apporter une subvention aux constructeurs qui proposent des logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine. Cette subvention permet de réduire le prix payé par l'accédant.

De plus, le projet de loi portant engagement national pour le logement propose d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces deux formes d'aides permettent de réduire le prix payé par le ménage à 100 000 euros.

En outre, le ménage peut bénéficier, pour acheter la maison, du prêt à 0 %, dont les caractéristiques viennent d'être améliorées.

2. Le dispositif de location-accession

Dans les communes qui ne sont pas en rénovation urbaine, mais où le coût du foncier reste modéré, les maisons à 100 000 euros pourront être réalisées dans le cadre du dispositif de location-accession.

L'acquisition en location-accession se déroule en deux phases :

Au cours de la première phase, le ménage en location peut s'assurer de sa capacité à faire face à une charge régulière de logement.
Dans la seconde phase, le ménage propriétaire rembourse un emprunt et bénéfice de garanties pour le protéger contre les accidents de la vie.

Ce dispositif de location-accession ouvre droit à un taux de TVA de 5,5%, qui permet de réduire le prix payé par le ménage à 100 000 euros. La location-accession donne également lieu à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans.
3. Le mécanisme de dissociation du foncier et du bâti

Dans les autres communes, les ménages disposant de ressources modestes auront la possibilité, grâce à un mécanisme de dissociation du foncier et du bâti, de devenir propriétaires de leur logement sans avoir, au moins dans un premier temps, à acheter le terrain.

La commune mettra le terrain à disposition du ménage au moyen d'un bail à construction qui sera assorti d'une option d'achat, que le ménage pourra exercer une fois qu'il aura remboursé sa maison. En outre, les ménages pourront bénéficier du prêt à 0 % pour acquérir la maison.