Notice descriptive de la maison individuelle

Elle mentionne :

• les caractéristiques techniques de la maison individuelle
• des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de celle-ci,
• Des précisions sur les équipements compris ou non dans le prix global
• des indications des coûts d'équipements qui ne sont pas compris dans le prix global convenu; 



• les raccordements de la maison individuelle à l'égout et aux autres réseaux publics (notamment eau, gaz, électricité, chauffage) en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et ceux qui sont à la charge du maître de l'ouvrage; 
• le montant des travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage et non compris dans le prix convenu.

Le maître de l'ouvrage, qui s'est réservé
tout ou partie des travaux d'adaptation au sol, d'équipements intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de la maison, et de raccordements aux réseaux divers, peut exiger du constructeur de maisons individuelles, s'il lui en fait la demande, la prise en charge de ces travaux aux prix et conditions mentionnés au contrat.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat