L'étalement des versements

L'échelonnement des paiements est réglementé en fonction de l'état d'avancement des travaux et diffère selon que le constructeur est titulaire ou non d'une garantie de remboursement.

En cas de garantie de remboursement, le paiement du prix s'échelonne de la manière suivante:

- 5% maximum à la signature du contrat;
- 10% maximum à la délivrance du permis de construire ;
- 15% maximum à l'ouverture du chantier(ce pourcentage inclut les sommes versées avant le démarrage des travaux) ;
- 25% maximum à l'achèvement des fondations ;
- 40% maximum à l'achèvement des murs;
- 60% maximum à la mise hors d'eau ;
- 75% maximum à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- 95% maximum à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Lorsque le maître de l'ouvrage a recours à un emprunt, le prêteur est responsable du respect de cet échelonnement.

Tout versement direct au constructeur doit se faire avec l'accord du maître de l'ouvrage.
Le garant en est informé par le prêteur.

En l'absence de garantie de remboursement, le paiement du prix s'échelonne de la manière suivante:

- 15% maximum à l'ouverture du chantier. Ce pourcentage inclut celui du dépôt de garantie éventuel ( 3% maximum);
- 25% maximum à l'achèvement des fondations ;
- 40% maximum à l'achèvement des murs;
- 60% maximum à la mise hors d'eau ;
- 75% maximum à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- 95% maximum à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

LES BASTIDES LAURAGAISES NE SOUHAITE PAS D'ACOMPTE A LA SIGNATURE DU FUTUR CONTRAT, AINSI QU'A LA RÉCEPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE.