Les annexes obligatoires
Des documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de construction.
Il s'agit :
- d'une copie du permis de construire et des autorisations d'urbanisme nécessaires
- d'un plan de construction
- d'une notice descriptive
- d'une notice d'information
- des attestations des garanties de remboursement et de livraison.
Il s'agit :
- d'une copie du permis de construire et des autorisations d'urbanisme nécessaires
- d'un plan de construction
- d'une notice descriptive
- d'une notice d'information
- des attestations des garanties de remboursement et de livraison.