Le délai de rétractation
Le contrat doit être notifié
Le contrat doit être notifié au maître de l'ouvrage par lettre recommande avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de la remise.
Le maître de l'ouvrage peut se rétracter
Le maître de l'ouvrage peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Dans ce cas, le maître de l'ouvrage est remboursé de toute somme éventuellement versée à la signature.
La faculté de rétractation est exercée dans les mêmes formes que celles utilisées pour la notification du contrat.
La faculté de rétractation est exercée dans les mêmes formes que celles utilisées pour la notification du contrat.