Notre garant QBE dans le cadre du contrat

Le garant est l'établissement de crédit ou d'assurances, agréé à cet effet, qui accorde au constructeur, à compter de l'ouverture du chantier, et jusqu'à la réception sans réserve ou jusqu'à leur levée, sa caution solidaire, afin de couvrir le maître de l'ouvrage contre les risques d'inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux.

Le garant doit :

- prendre à sa charge le coût financier de l'inexécution des travaux ou de retard de livraison sous réserve de la franchise éventuelle prévue ;

- intervenir auprès du constructeur pour le mettre en demeure d'achever et de livrer l'immeuble, ou d'exécuter les travaux de parfait achèvement, suite aux réserves formulées à la réception par le maître de l'ouvrage ;

- désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux, en cas de carence du constructeur. Le contrat peut prévoir un dépôt de garantie, limité à 3%du prix, il est versé sur un compte spécial ouvert au nom du client. Si une garantie spéciale de remboursement a été souscrite, le garant a également l'obligation d'apporter sa caution pour le remboursement des sommes versées avant l'ouverture du chantier, s'il en a été convenu ainsi entre le maître de l'ouvrage et le constructeur.

Dans ce cas les sommes versées ne peuvent dépasser 5% du prix. Cette garantie de remboursement peut être apportée par un établissement de crédit ou d'assurances différent de celui qui garantit la livraison.