Le dépôt de garantie
Sans garantie de remboursement
Le constructeur qui n'est pas titulaire d'une garantie de remboursement ne peut percevoir aucun paiement avant l'ouverture du chantier.
Dépôt de garantie
Il peut néanmoins exiger, par une clause du contrat, qu'un dépôt de garantie de 3% maximum du prix de la construction, soit consigné sur un compte spécial bloqué, ouvert au nom du maître de l'ouvrage, auprès d'un organisme habilité.
La réalisation des conditions suspensives
Les fonds déposés sont indisponibles, inaccessibles, et insaisissables, jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives.
Lorsqu'elles se réalisent et que le contrat prend effet, les sommes versées au titre du dépôt de garantie viennent s'imputer sur les premiers paiement prévus au contrat.
Lorsqu'elles se réalisent et que le contrat prend effet, les sommes versées au titre du dépôt de garantie viennent s'imputer sur les premiers paiement prévus au contrat.
Conditions du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est restitué immédiatement sans retenue, ni pénalité :
- si une seule des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu au contrat,
ou
- lorsque le maître de l'ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours qui suit la réception du contrat.
- si une seule des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu au contrat,
ou
- lorsque le maître de l'ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours qui suit la réception du contrat.