Garantie de remboursement
Le constructeur
Le constructeur, titulaire d'une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant la date d'ouverture du chantier, qui sont limités à 5% du prix total à la signature du contrat, et 5% du prix total à la délivrance du permis de construire.
Les dépôts de garantie
Dans ce cas, il ne peut être exigé le versement d'un dépôt de garantie.
Le remboursement des sommes versées avant la date d'ouverture du chantier est garanti par un établissement de crédit ou d'assurances, agréé à cet effet, sous forme d'une caution solidaire.
Le remboursement des sommes versées avant la date d'ouverture du chantier est garanti par un établissement de crédit ou d'assurances, agréé à cet effet, sous forme d'une caution solidaire.
Les conditions de remboursement
Le remboursement a lieu lorsque le contrat ne prend pas effet dans l'un des cas suivants:
- lorsqu'une seule des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu au contrat,
- lorsque le maître de l'ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours qui suit la réception du contrat,
- lorsque le chantier n'est pas ouvert à la date convenue.
- lorsqu'une seule des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu au contrat,
- lorsque le maître de l'ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours qui suit la réception du contrat,
- lorsque le chantier n'est pas ouvert à la date convenue.
La garantie de remboursement prend fin à la date d'ouverture du chantier.