Attestations de garantie
Deux attestations de garantie doivent être jointes au contrat :
L'attestation de garantie de remboursement
- l'attestation de la garantie de remboursement
La garantie de remboursement est nécessaire lorsque le constructeur perçoit des sommes avant l'ouverture du chantier. Son attestation est délivrée dès la signature du contrat.
La garantie de remboursement est nécessaire lorsque le constructeur perçoit des sommes avant l'ouverture du chantier. Son attestation est délivrée dès la signature du contrat.
L'attestation de garantie de livraison
- l'attestation de la garantie de livraison.
L'attestation de la garantie de livraison doit être jointe au contrat au plus tard à l'ouverture du chantier.
L'attestation de la garantie de livraison doit être jointe au contrat au plus tard à l'ouverture du chantier.