LES BASTIDES LAURAGAISES CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE AU BUDGET MAITRISE

DEROULEMENT des OPERATIONS

du 1er contact à la remise des clefs Lire CONSTRUIRE SA MAISON SUR LA REGION MIDI-PYRENEES
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Les clauses interdites.

Certaines clauses sont interdites dans le contrat de construction. Ce sont celles qui ont pour objet ou pour effet :   d'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;

  de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation pour le maître de l'ouvrage de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;

  d'admettre comme valant autorisation administrative, un permis de construire assorti de prescriptions techniques et architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet qui a donné lieu à la conclusion du contrat initial.

  

  de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat, en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

  de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

  d'interdire au maître de l'ouvrage de visiter le chantier préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.