LES BASTIDES LAURAGAISES CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE AU BUDGET MAITRISE

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Les conditions suspensives.

Le contrat peut être signé sous réserve que certaines conditions soient réalisées.
Les conditions suspensives doivent être inclues dans le contrat. Elles prévoient que le contrat prendra effet dès lors que le maître de l'ouvrage:
1) sera propriétaire du terrain;
2) aura obtenu le permis de construire et les autres autorisations administratives.

La non obtention du permis de construire doit s'entendre du refus pur et simple mais également du permis assorti de prescriptions techniques et architecturales ayant pour effet d'entraîner une modification substantielle du projet initial.
3)aura obtenu les prêts;
Si le maître de l'ouvrage recourt à des prêts pour financer la construction, le contrat doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts indiqués.

 
La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte.

Si, dans le délai prévu au contrat, le maître de l'ouvrage n'obtient pas ses prêts, toute somme versée d'avance par le maître de l'ouvrage doit lui être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité.

Lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas l'intention de recourir à un prêt pour financer l'acquisition de sa maison, il doit écrire de sa propre main dans le contrat de vente, qu'il reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut se prévaloir de la loi sur la protection des emprunteurs.

En l'absence de cette indication, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention des prêts.
4)aura souscrit une assurance dommages-ouvrage;
5)le constructeur aura fourni au maître de l'ouvrage l'attestation de sa garantie de livraison.

Le contrat de construction précise le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que celui d'ouverture du chantier à compter de cette réalisation et le délai de livraison.
Dans le délai prévu, les contractants doivent faire ce qui leur incombe pour la réalisation des conditions suspensives.