Le constructeur qui n'est pas titulaire d'une garantie de remboursement ne peut percevoir aucun paiement avant l'ouverture du chantier.
Il peut néanmoins exiger, par une clause du contrat, qu'un dépôt de garantie de 3% maximum du prix de la construction, soit consigné sur un compte spécial bloqué, ouvert au nom du maître de l'ouvrage, auprès d'un organisme habilité.
Les fonds déposés sont indisponibles, incessibles, et insaisissables, jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives.
Lorsqu'elles se réalisent et que le contrat prend effet, les sommes versées au titre du dépôt de garantie viennent s'imputer sur les premiers paiement prévus au contrat.
Le dépôt de garantie est restitué immédiatement sans retenue, ni pénalité :
- si une seule des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu au contrat,
ou
- lorsque le maître de l'ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours qui suit la réception du contrat.